Amendement n° I-2802

Antoine Vermorel DR · Après l'article 15

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des aléas climatiques et sanitaires accroît fortement la volatilité des revenus agricoles. La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants de mettre de côté une partie de leur résultat lors des bonnes années pour faire face aux années difficiles.

Le plafond global de cette épargne n’a pas évolué depuis quinze ans. Il ne correspond plus à la taille ni aux besoins financiers des exploitations actuelles, qui se sont agrandies et restructurées.

Le présent amendement porte ce plafond à 250 000 euros. Les exploitants pourront ainsi constituer une réserve de sécurité à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont désormais confrontés.