Amendement n° I-3450

Nicolas Ray DR · Après l'article 15

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.

Depuis son instauration en 2019 et ses améliorations successives, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à relever le plafond pluriannuel de la DEP, afin de permettre aux exploitants de mieux lisser leurs résultats sur plusieurs exercices et d’amortir les effets des fortes fluctuations conjoncturelles.

Ce relèvement du plafond permettrait aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction garantissant une stabilité moyenne du résultat. Il offrirait également la possibilité, lors des exercices particulièrement favorables, de renforcer les réserves dédiées à la gestion des risques, tout en atténuant l’impact fiscal et social de ces variations exceptionnelles de revenu.

Ainsi, cet amendement, adopté en commission des finances, propose de rehausser de 100 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction, afin de l’actualiser en euros constants par rapport au montant maximal fixé il y a une quinzaine d’années dans le cadre du précédent dispositif de déduction pour aléas (DPA), et repris sans modification lors de la création de la déduction pour épargne de précaution en 2019.