Amendement n° I-2034

Sophie Mette Dem · Après l'article 15

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des "bonnes années" afin d'amortir les périodes plus difficiles.

Le plafond global de cette épargne, qui n'a pas évolué depuis quinze ans, ne reflète plus suffisamment les besoins des exploitations ni l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas climatiques.

Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, propose donc de porter ce plafond de 150 000 à 250 000 euros afin de renforcer la capacité des exploitations à anticiper et à faire face aux crises climatiques.