Amendement n° I-1561

Françoise Buffet EPR · Après l'article 15

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des épisodes climatiques extrêmes fragilise les exploitations agricoles et accentue l’instabilité de leurs revenus. Face à ces difficultés, la déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel pour anticiper les périodes de crise, en permettant aux agriculteurs de constituer des réserves financières lorsque leur activité est favorable.

Ce dispositif repose sur deux limites : un montant maximal de déduction fiscale, déterminé chaque année selon les bénéfices réalisés, et un seuil pluriannuel encadrant les sommes pouvant être accumulées sur plusieurs exercices.

Or, ce dernier demeure inchangé depuis quinze ans, malgré l’augmentation des coûts et les profondes mutations du secteur agricole. L’agrandissement et la modernisation des exploitations, nécessaires à leur viabilité économique, ont considérablement accru leurs besoins de trésorerie.

Une revalorisation de ce seuil apparaît donc nécessaire pour adapter la DEP aux réalités actuelles et permettre aux agriculteurs de disposer de ressources suffisantes pour traverser les crises, qu’elles soient économiques ou climatiques.

Le présent amendement propose ainsi de porter à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution, afin de renforcer la résilience financière des exploitations et de préserver leur activité dans la durée.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.