Amendement n° 172

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s'ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Reconduite à 2,05 % des cotisations santé, cette contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d'euros. Elle intervient alors que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d'un milliard d'euros, et qu'elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, du fait des revalorisations tarifaires des soins, de l'élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d'euros. Dans le Jura, où de nombreux seniors, salariés et chefs de petites entreprises dépendent de leur complémentaire pour accéder aux soins, cette question touche directement le quotidien de nos habitants.

La fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l'a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d'euros par an, soit, avec la contribution exceptionnelle de 2026, 16,12 % des cotisations santé. Ajouter un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire, alors qu'elle joue un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences sur le pouvoir d'achat et sur le coût de la protection sociale complémentaire.

Surtout, l'accumulation de prélèvements supplémentaires ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette de plus pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit. Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures qui réduisent durablement la dépense, notamment une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l'accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette contribution. Il évite de faire des complémentaires santé une variable d'ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale, et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.