Amendement n° 968

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 12

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit de reconduire en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Présentée comme une mesure de financement du système de santé, cette contribution, dont le rendement attendu est estimé à 1,1 milliard d’euros, ne répond pas aux causes structurelles du déficit de la branche maladie. Sa reconduction, alors même qu’elle avait été présentée comme exceptionnelle, revient à pérenniser un prélèvement supplémentaire susceptible de peser sur les cotisations des assurés.

Cette nouvelle charge risque en effet d’être répercutée sur les cotisations des complémentaires santé, déjà soumises à une fiscalité importante. Elle pourrait ainsi alourdir le coût de la couverture santé, en particulier pour les retraités et les ménages modestes, pour lesquels le montant des cotisations constitue déjà un obstacle à l’accès aux soins.

Cette contribution pèserait également sur les entreprises qui participent au financement de la complémentaire santé de leurs salariés, en augmentant le coût de la protection sociale complémentaire.

Cette mesure apparaît d’autant plus contestable qu’elle intervient dans un contexte de transferts successifs de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires, qui contribuent déjà à la hausse des cotisations supportées par les assurés.

Plutôt que de multiplier les prélèvements sur les complémentaires santé, il apparaît nécessaire d’engager une réflexion structurelle sur le financement de notre système de protection sociale, afin de préserver son caractère solidaire et de limiter les barrières financières à l’accès aux soins.

Le présent amendement vise donc à supprimer la reconduction de cette contribution exceptionnelle pour l’année 2027, afin de préserver l’accessibilité financière des complémentaires santé et de ne pas aggraver les inégalités d’accès aux soins.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Mutuelles de France.