Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 574

Yannick Monnet GDR · Article 12

En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. En effet, contrairement à ses engagements dans le cadre du précédent PLFSS, le Gouvernement s’avère incapable de contenir les hausses de tarifs des complémentaires qui ont répercuté sur le coût de leurs contrat cette taxe introduite en 2025 pour 2026. Les organismes complémentaires ont ainsi d’ores et déjà annoncé qu’elles relèveraient le montant de leurs cotisations en 2027 si cette taxe était reconduite en plus de la majoration prévue en réponse à la hausse des tickets modérateurs décidée cet été par le Gouvernement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 21 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Yannick Monnet GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000574
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211