amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2489
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En clair
Bastien Marchive a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui prévoit une contribution supplémentaire de 2,05 % du montant des cotisations perçues par les organismes de complémentaires santé.
Cette taxe supplémentaire, sur un secteur qui est déjà parmi les plus fiscalisés d’Europe, était annoncée comme exceptionnelle lors de sa création dans le dernier projet de loi de finances pour 2026.
En prolongeant son application pour l’année 2027, l’article 12 impacte durablement le coût des cotisations pour les assurés ainsi que leur pouvoir d’achat et accentue les inégalités face à l’accès aux soins.
Parce qu’il fragilise notre modèle de santé fondé sur la solidarité et l’universalité de l’accès aux soins, cet amendement propose de le supprimer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 21 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 6 · Laurent Wauquiez Adopté
- N° 172 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° 209 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 417 · Éric Pauget Non soutenu
- N° 574 · Yannick Monnet Adopté
- N° 693 · Hubert Ott Adopté
- N° 834 · Audrey Abadie-Amiel Adopté
- N° 883 · Thierry Frappé Adopté
- N° 884 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° 904 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° 968 · Céline Thiébault-Martinez Non soutenu
- N° 1151 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1234 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° 1611 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
- N° 1637 · Thierry Liger Non soutenu
- N° 1929 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° 1976 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 2159 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
- N° 2189 · Pierrick Courbon Non soutenu
- N° 2278 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 2543 · Éric Ciotti Adopté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002489
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211