Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1611
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En clair
Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes sous-urétrales et des implants de renfort pelvien.Depuis la fin des années 90, des médecins posent des bandelettes dites sous-urétrales sur des femmes sujettes à des fuites urinaires (⅓) et des descentes d’organes (¼).Sciatiques, infections urinaires, brûlures vaginales insoutenables, hospitalisations répétées, besoin d’uriner jusqu’à trente fois par jour, érosions vaginales… Des complications se multiplient chez les patientes et entraînent pour certaines jusqu'à l’impossibilité de s’asseoir.L’agence nationale de sûreté du médicament estime un taux de complication pour 3 victimes sur 100. Celui-ci est largement contesté dans sa méthode de calcul basée seulement sur les interventions de retrait. Il est aussi contesté car les ARS et les hôpitaux ne renseignent pas le registre de suivi de ces patientes. En réalité, 6 à 9 patientes sur 100 seraient victimes de ces complications. Des dizaines de milliers en tout.Les patientes victimes des complications ne sont pas prises en charge. Le délai d’attente est de 9 mois pour accéder à une consultation, alors qu’il faut opérer dans les 2 semaines pour effectuer un retrait sans complication. En France, un seul spécialiste est en capacité de traiter les patientes.Face à ce scandale sanitaire, qui n’a pu prendre cette ampleur que par la misogynie structurelle qui structure le parcours de soins des patientes, le groupe La France insoumise demande à ce que les laboratoires pharmaceutiques qui font la promotion de ces dispositifs médicaux et qui en tirent profits contribuent par un pourcentage du chiffre d'affaires au financement de l’assurance maladie.Cette contribution pourrait par exemple inspirer le gouvernement à améliorer et mieux prendre en charge le retrait de ces dispositifs, les patientes étant aujourd'hui contraintes de recourir à un retrait de bandelette à l’étranger.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° 693 · Hubert Ott Adopté
- N° 834 · Audrey Abadie-Amiel Adopté
- N° 883 · Thierry Frappé Adopté
- N° 884 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° 904 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° 968 · Céline Thiébault-Martinez Non soutenu
- N° 1151 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1234 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° 1637 · Thierry Liger Non soutenu
- N° 1929 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° 1976 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 2159 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
- N° 2189 · Pierrick Courbon Non soutenu
- N° 2278 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 2489 · Bastien Marchive Non soutenu
- N° 2543 · Éric Ciotti Adopté
Auteurs 70
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001611
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211