Amendement n° 417

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit de reconduire en 2027 la contribution dite « exceptionnelle » mise à la charge des organismes complémentaires de santé.

Alors que le taux de prélèvements obligatoires en France atteint déjà 43,9 % du PIB en 2026, il convient de privilégier la réduction de la dépense publique plutôt que la création ou la prolongation de nouvelles impositions.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi que le renforcement de la lutte contre la fraude et la maîtrise des dépenses liées à l’immigration, constituent des leviers à mobiliser en priorité.

Présentée comme exceptionnelle, cette contribution instaurée en 2026 serait ainsi reconduite pour une année supplémentaire, faisant peser une nouvelle charge sur les organismes complémentaires de santé.

Or, cette taxation est susceptible d’être répercutée sur les cotisations acquittées par les assurés, dans un contexte déjà marqué par la hausse continue des tarifs des complémentaires santé. Elle risque ainsi d’accentuer la pression sur le pouvoir d’achat des Français et d’aggraver les difficultés d’accès à une couverture santé complémentaire pour les ménages les plus modestes.

Les enquêtes d’opinion indiquent que plus de 95% % des personnes interrogées déclaraient avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026, pour une hausse moyenne de 106 euros par an. Ces chiffres illustrent les difficultés rencontrées par les assurés face à la progression de leurs dépenses de santé.

La reconduction de cette contribution risquerait donc d’alourdir davantage les cotisations des adhérents et, indirectement, le reste à charge des patients, au détriment de leur pouvoir d’achat et de leur accès aux soins.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 12 afin de ne pas prolonger cette taxation et de préserver le pouvoir d’achat des assurés.