Amendement n° 2278

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 12

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Instituée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et présentée alors comme exceptionnelle, la contribution de 2,05 % sur les organismes complémentaires santé serait reconduite en 2027, pour un rendement d’environ 1,1 milliard d’euros.

La différence avec l’an dernier tient en un détail qui n’en est pas un. Cette contribution n’est pas justifiée par une hausse substantielle des tarifs en 2026. Rien n’empêchera donc les organismes de répercuter la contribution sur leurs tarifs en 2027. Ce sont donc les assurés qui la paieront, alors que leurs cotisations ont déjà largement progressé ces dernières années.

Cette nouvelle contribution pèsera nécessairement sur le pouvoir d’achat, et ne rend pas la dépense de santé plus efficace d’un euro.

Le présent amendement supprime l’article 12.