amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1976
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des ménages est déjà fragilisé. Dans ce contexte, la suppression de l’article 7 est nécessaire pour protéger l’accès à une couverture complémentaire et éviter d’alourdir encore la facture santé des Français.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 21 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 6 · Laurent Wauquiez Adopté
- N° 172 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° 209 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 417 · Éric Pauget Non soutenu
- N° 574 · Yannick Monnet Adopté
- N° 693 · Hubert Ott Adopté
- N° 834 · Audrey Abadie-Amiel Adopté
- N° 883 · Thierry Frappé Adopté
- N° 884 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° 904 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° 968 · Céline Thiébault-Martinez Non soutenu
- N° 1151 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1234 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° 1611 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
- N° 1637 · Thierry Liger Non soutenu
- N° 1929 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° 2159 · François Cormier-Bouligeon Non soutenu
- N° 2189 · Pierrick Courbon Non soutenu
- N° 2278 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 2489 · Bastien Marchive Non soutenu
- N° 2543 · Éric Ciotti Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001976
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211