Amendement n° I-222

Le présent amendement a pour objet de compléter le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, afin que le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux équipements photovoltaïques des logements bénéficie également aux systèmes de stockage par batterie qui leur sont associés.

L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué ce taux réduit pour la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Le législateur a ainsi voulu encourager la consommation d'électricité sur le lieu de production, c'est-à-dire l'autoconsommation. Dans le Jura, de nombreux foyers ruraux ont choisi de s'équiper pour maîtriser leur facture d'énergie, et je tiens à saluer l'engagement de ces ménages ainsi que des artisans installateurs qui les accompagnent.

L'administration fiscale a toutefois fait obstacle à cet objectif pour les installations associées à un stockage. Dans sa doctrine (BOI-TVA-LIQ-30-20-97), elle qualifie la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque couplé à une batterie d'opération unique au sens de la TVA, constituant une prestation économique indissociable. La batterie n'étant pas considérée comme un élément accessoire, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble de l'opération, panneaux compris. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd ainsi le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux.

Ce traitement produit deux effets contraires aux principes de la TVA et à la volonté du législateur. Il a d'abord un effet dissuasif, contraire à la neutralité de la TVA : un ménage qui associe stockage et production voit le coût de son installation augmenter de manière significative du fait du taux de 20 %, et son choix technique se trouve orienté par la fiscalité, ce que le principe de neutralité proscrit. Il porte ensuite atteinte à l'objectif de l'article 42 de la loi de finances pour 2025 : le stockage est le moyen le plus direct de consommer sur place l'électricité produite en milieu de journée, et pénaliser son association avec le photovoltaïque revient à décourager l'autoconsommation que le taux réduit visait à promouvoir.

C'est pourquoi cet amendement propose de lever cette difficulté en complétant le P de l'article 278-0 bis sur trois points. Il étend d'abord son champ aux systèmes de stockage par batterie physique associés aux équipements photovoltaïques. Il ajoute ensuite, parmi les objectifs que peuvent poursuivre les critères définis par arrêté, le pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement, de sorte que la dépense fiscale soit réservée aux équipements qui maximisent effectivement la consommation au lieu de production. Il précise enfin que le taux réduit s'applique à chaque élément, y compris lorsqu'ils sont livrés ou installés dans une même opération ou facturés ensemble, ce qui neutralise l'incidence de la qualification retenue par la doctrine.