Amendement n° I-1919

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 16

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements, dans un contexte de baisse durable de l'activité de rénovation alors que les besoins des Français sont considérables.

Réduire la TVA, c'est alléger directement les devis et les factures des ménages, et leur permettre de réaliser des travaux indispensables auxquels ils renoncent aujourd'hui, notamment en raison de la hausse durable du prix des matériaux. Dans le Jura, où le parc de logements est ancien et où de nombreuses familles peinent à financer l'entretien et l'amélioration de leur habitat, cette mesure répond à une attente forte.

Elle redonnerait du pouvoir d'achat aux ménages pour mieux entretenir, améliorer et adapter leur logement, sans créer de nouvelle démarche administrative ni de dispositif complexe. Elle contribuerait aussi à relancer l'activité des entreprises artisanales du bâtiment, particulièrement touchées par cette baisse durable, qui a entraîné la suppression de près de 40 000 emplois en trois ans. Je tiens à saluer l'engagement de nos artisans, dont le savoir-faire fait vivre nos communes rurales.

C'est pourquoi cet amendement propose cette baisse de TVA, simple, lisible et immédiatement applicable, qui constitue un levier concret pour soutenir à la fois le pouvoir d'achat des ménages, la rénovation des logements et l'activité économique dans nos territoires.