Amendement n° I-1858 (Rect)

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 15

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d'aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d'abattage, afin d'éviter une concentration excessive de l'imposition l'année de la crise.

Face à la multiplication des crises sanitaires qui touchent les élevages, les exploitants peuvent être contraints d'abattre tout ou partie de leur cheptel. Dans le Jura, nos éleveurs connaissent la violence de ces épreuves, après des années consacrées à constituer un troupeau, et je tiens à saluer leur courage et leur engagement, qui font vivre nos territoires ruraux.

Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s'ajoute aux indemnités d'abattage. Or cette recette exceptionnelle est imposée sur un seul exercice, celui de la crise, au moment même où l'exploitation doit se reconstruire.

C'est pourquoi cet amendement propose d'appliquer à ce produit de vente le même traitement fiscal qu'aux indemnités d'abattage, afin d'éviter qu'il ne se traduise par une concentration excessive de l'imposition sur l'exercice de la crise.