Amendement n° I-1565 (Rect)

Françoise Buffet EPR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les crises sanitaires affectant les élevages peuvent conduire les autorités à ordonner l'élimination de l'ensemble d'un troupeau. Lorsque les animaux demeurent aptes à entrer dans la chaîne alimentaire, leur commercialisation permet à l'exploitant de récupérer une partie de leur valeur économique.

Toutefois, les revenus tirés de ces ventes sont intégralement comptabilisés sur l'année de leur perception, entraînant une hausse artificielle du résultat imposable et des cotisations sociales. Cette charge financière supplémentaire intervient alors même que l'agriculteur doit supporter les conséquences de la disparition de son cheptel et préparer la reprise de son activité.

À l'inverse, les compensations financières versées par l'État à la suite de ces abattages peuvent bénéficier de dispositions fiscales spécifiques, notamment d'une exonération prévue à l'article 75-0 D du code général des impôts ou d'un mécanisme d'étalement prévu à l'article 75-0 A du même code.

Afin de supprimer cette différence de traitement, le présent amendement propose d'étendre ces deux régimes fiscaux aux sommes perçues lors de la commercialisation d'animaux abattus sur décision administrative ou à titre préventif dans un contexte sanitaire.

Cette évolution permettrait d'atténuer les conséquences fiscales et sociales de ces opérations imposées aux éleveurs, tout en préservant les ressources nécessaires à la reconstitution de leur troupeau.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.