Amendement n° I-1921

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 3

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le b du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

2° Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

3° Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

Face au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie, il convient de poursuivre les efforts d'adaptation des logements, afin de soutenir le maintien à domicile et de prévenir les accidents. Cette politique de prévention est un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques de chute et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. Dans le Jura, département rural où de nombreux aînés souhaitent rester chez eux, au plus près de leur famille et de leurs repères, cette mesure répond à une attente forte, et je tiens à saluer l'engagement des artisans du bâtiment et des aidants qui les accompagnent au quotidien.

La France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 60 ans d'ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d'autonomie partielle ou totale. Adapter le logement est donc une priorité pour anticiper ces besoins croissants et éviter une explosion des placements en établissements médico-sociaux.

Ce crédit d'impôt s'adresse par ailleurs aux ménages aux revenus intermédiaires, et complète ainsi MaPrimeAdapt', entrée en vigueur en 2024, qui bénéficie aux ménages modestes et très modestes. Il s'inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie et du Plan antichute des personnes âgées, qui placent le logement comme premier lieu de prévention de la dépendance.

C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2028.