Amendement n° I-135

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 15

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de relever à 600 000 € le seuil du régime réel simplifié en agriculture, au-delà duquel les exploitants basculent dans le régime réel normal.

Fixé à 365 000 € jusqu'en 2022, puis porté à 421 000 € en 2026 avec l'actualisation triennale des seuils fiscaux, ce seuil reste décorrélé de l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises agricoles, que les restructurations de ces dernières années ont fait progresser. Dans le Jura, de nombreuses exploitations se sont agrandies ou regroupées pour se maintenir sur le plan économique, et je tiens à saluer l'engagement de nos agriculteurs, qui font vivre nos territoires ruraux.

Le passage au régime réel normal impose aux exploitants des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, notamment la valorisation des stocks selon les coûts de revient réels, sans contrepartie positive réelle pour la gestion de l'entreprise.

C'est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond du régime réel simplifié à 600 000 €. Cette mesure concilie l'actualisation du seuil avec la progression du chiffre d'affaires des exploitations, tout en permettant la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle ne représente aucun coût pour les finances publiques, puisqu'elle se traduit uniquement par des démarches comptables allégées pour les exploitants.