Amendement n° I-1566

Françoise Buffet EPR · Après l'article 15

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’agrandissement et la restructuration des exploitations agricoles ont entraîné une progression de leur chiffre d’affaires, sans que les règles fiscales applicables aient pleinement suivi ces transformations. En particulier, le plafond permettant de bénéficier du régime réel simplifié apparaît désormais inadapté à la réalité économique de nombreuses entreprises agricoles.

Bien qu’il ait été porté de 365 000 euros en 2022 à 421 000 euros en 2026 dans le cadre de la révision périodique des seuils fiscaux, ce montant demeure insuffisant pour tenir compte de l’évolution des structures de production.

Son dépassement entraîne automatiquement l’application du régime réel normal, qui impose des obligations administratives et comptables plus contraignantes. Les exploitants doivent notamment évaluer leurs stocks à partir de leurs coûts de revient effectifs, une opération complexe et onéreuse qui n’apporte pas nécessairement d’amélioration à la gestion de leur activité.

Le présent amendement vise donc à porter à 600 000 euros le seuil d’application du régime réel simplifié agricole, afin de limiter les formalités pesant sur les exploitations et d’adapter la réglementation à leur développement économique.

Cette mesure de simplification permettrait de réduire les charges administratives et comptables supportées par les agriculteurs, sans incidence sur les recettes fiscales de l’État, puisqu’elle ne modifie pas les règles de détermination du bénéfice imposable.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.