Amendement n° I-631

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Ce projet de loi propose de prolonger d'une année supplémentaire cette contribution, mise en place par la loi de finances pour 2025 pour une seule année, puis reconduite en 2026. Une contribution créée comme strictement temporaire deviendrait ainsi, pour la troisième année consécutive, une composante de fait de la fiscalité des grandes entreprises. Cette succession de prorogations remet directement en cause la prévisibilité de notre cadre fiscal et la crédibilité des engagements pris quant au caractère exceptionnel de telles mesures.

Cette nouvelle prolongation intervient dans un contexte économique fragilisé, où l'accumulation des incertitudes et la dégradation des perspectives pèsent sur l'investissement et sur les décisions de développement des entreprises. Elle intervient surtout au moment où la France a besoin d'investissements massifs pour financer la transition énergétique, la transformation numérique, l'innovation, la réindustrialisation et les nouveaux besoins liés à la défense. Dans le Jura, où l'industrie reste un employeur majeur et où de nombreux sites dépendent de décisions d'investissement prises par de grands groupes, je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs salariés.

Maintenir cette surtaxe reviendrait à réduire les capacités d'investissement des entreprises au moment même où il leur est demandé d'investir davantage, alors qu'elles font face à une concurrence internationale accrue de la part de nos principaux partenaires. La contribution exceptionnelle prélève en effet directement sur les résultats des groupes qui ont la capacité d'engager ces investissements et de les localiser en France.

Pour les entreprises les plus fortement concernées, le taux d'impôt sur les sociétés dépasserait 33 %, plaçant la France à un niveau d'imposition que l'on ne retrouve, à l'échelle mondiale, que dans un nombre très limité de juridictions, telles que Porto Rico, le Suriname ou les Comores. Un tel niveau est déconnecté des standards de l'OCDE : le taux est de 25 % au Royaume-Uni, d'environ 30 % au Japon, et la moyenne de l'OCDE se situe autour de 24 %.

S'agissant des armateurs, la réintroduction d'une contribution exceptionnelle assise sur leur résultat d'exploitation fragiliserait le régime de la taxe au tonnage, qui a permis de restaurer la compétitivité de la flotte française et constitue la norme en Europe. Elle créerait en outre un désavantage concurrentiel pour les armateurs établis en France face à leurs concurrents étrangers, et réduirait leurs capacités d'investissement dans la modernisation et la décarbonation de la flotte.

Les entreprises ne peuvent constituer durablement une variable d'ajustement budgétaire : elles sont au contraire un levier essentiel de l'investissement, de l'emploi et de la croissance. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 15.