Amendement n° I-648

Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Une imposition annoncée comme temporaire devient ainsi une variable récurrente de financement du déficit public.

La baisse des taux prévue pour 2027 ne résout pas cette difficulté. Les entreprises concernées avaient besoin de connaître la durée réelle de l’effort demandé. La reconduction de la contribution entretient l’incertitude sur leurs charges futures et affaiblit la crédibilité de la parole de l’État. Elle contredit les engagements de stabilité fiscale régulièrement invoqués pour encourager l’investissement en France.

Le seuil de chiffre d’affaires retenu ne permet pas, à lui seul, de tenir compte des contraintes propres à chaque secteur. Des groupes industriels exposés à la concurrence internationale et aux coûts de l’énergie peuvent être concernés. Une fiscalité instable risque de réduire leur capacité à investir, à moderniser leurs équipements et à maintenir des activités productives sur le territoire national.

Pour le Rassemblement national, la contribution des entreprises au redressement des comptes doit s’inscrire dans une réforme cohérente de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Le rendement attendu d’une surtaxe ne saurait suffire à justifier sa prolongation annuelle, en l’absence d’effort comparable sur les dépenses publiques inefficaces.

L’article rétablit aussi une contribution propre aux grandes compagnies de transport maritime. La situation particulière de ce secteur justifie un examen distinct, tenant compte de son régime fiscal et de sa capacité contributive. Cette disposition ne doit pas servir à faire accepter la reconduction générale de la surtaxe sur les bénéfices. La suppression proposée appelle donc une nouvelle rédaction dissociant ces sujets et garantissant aux entreprises productives un cadre fiscal prévisible.