amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 174 (Rect)
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « fixé à 20,27 % » ;
2° Le 2° du II bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès à la complémentaire santé en fixant à 5,5 %, au lieu de 13,27 %, le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables, afin de reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.
La santé n'est pas un produit de luxe. Pourtant, en 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, mobilisée pour répondre au besoin croissant de recettes de l'assurance maladie, n'a cessé d'augmenter depuis vingt-cinq ans : elle est passée de 300 millions d'euros en 2020 à 7 milliards d'euros en 2025, et elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés. Dans le Jura, où de nombreux seniors, salariés et chefs de petites entreprises dépendent de leur complémentaire pour se soigner, cette hausse pèse directement sur le budget des familles.
C'est pourquoi cet amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats responsables, afin de la rapprocher du taux applicable aux biens et services essentiels, avec un taux de 5,5 %. Pour les contrats non responsables, le taux de la TSA est maintenu à son niveau actuel de 20,27 %.
Cet a été travaillé avec la mutualité française.
Cette mesure ne remet pas en cause les recettes de la Sécurité sociale ni sa capacité à financer la Complémentaire santé solidaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000174
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211