Amendement n° I-2004

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 15

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux règles de détermination du bénéfice net des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable des sociétés civiles agricoles et de leurs groupements exerçant une activité agricole au sens de l’article 63 est déterminé, sur option, selon les règles applicables aux bénéfices agricoles définies aux articles 69 et suivants. »

2° Après le premier alinéa de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI et exerçant une activité agricole telle que définie à l’article 63, le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés est calculé en tenant compte des règles d’assiette, d’évaluation et de prise en compte des stocks, des plus-values professionnelles et, des exonérations et abattements propres au régime du bénéfice agricole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'Impôt sur le Revenu (IR), auquel est aujourd'hui soumis le revenu agricole, conduit à une fiscalisation lourde et irrégulière de l'activité. Le barème progressif atteint les bénéfices de l'exploitation alors même que ceux-ci sont conservés en réserve pour financer des investissements ou absorber les chocs, ce qui fragilise la capacité de résistance des exploitations. Ce régime souffre en outre de deux limites majeures : il ne permet pas de gérer les déficits avec souplesse, faute de mécanismes de report adaptés, et il décourage le développement d'activités complémentaires, celles-ci basculant trop rapidement vers le régime des BIC. Quant à l'option pour l'IS de droit commun, elle demeure marginal, puisqu'en pratique seuls 8 % des sociétés agricoles y recourent : elle fait en effet perdre le bénéfice des dispositifs attachés au régime réel agricole, comme l'épargne de précaution ou la moyenne triennale.

C'est pourquoi il est proposé de mettre en place l'impôt sur les sociétés « agricole » (IS Agricole), un impôt sur les sociétés qui intègre les spécificités du secteur et applique un taux réduit de 15 %, sans plafond de bénéfice. En régularisant la charge fiscale sur plusieurs exercices, un tel régime stimulerait fortement l'investissement des exploitations et protégerait leur trésorerie contre les aléas climatiques et conjoncturels.

Ce régime social et fiscal combinerait les dispositifs propres à l'imposition des bénéfices agricoles avec les règles de l'impôt sur les sociétés. Les exploitants continueraient ainsi de mobiliser les mesures fiscales spécifiques du secteur pour arrêter le bénéfice imposable de leur exploitation, lequel serait ensuite imposé à l'IS, au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € et de 25 % au-delà. Seules les sommes réellement prélevées par l'exploitant demeureraient soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Enfin, sur le plan social, ce dispositif laisserait à l'exploitant la liberté d'opter pour le statut de non-salarié ou de salarié sans que ses droits n'en pâtissent : en tant que dirigeant, il conserverait de plein droit sa place dans le premier collège des Chambres d'agriculture comme au sein de la MSA, quel que soit le statut retenu.