Amendement n° I-555

Le présent amendement a pour objet de remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l'existence des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en compensant auprès des Départements leurs pertes de recettes.

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires vers la direction générale des finances publiques a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de cette fiscalité locale, comme l'a relevé le rapport d'information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques locales d'aménagement et de préservation de l'environnement. Dans le Jura, où les CAUE accompagnent au quotidien nos communes rurales dans leurs projets, je tiens à saluer l'engagement de leurs équipes, dont l'expertise est reconnue.

La baisse de l'activité de construction et le changement du fait générateur peuvent expliquer des écarts de recettes, mais ceux-ci sont si considérables qu'ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu'il convient de corriger, d'autant que l'absence d'impact financier pour les collectivités avait été avancée lors de l'adoption de la réforme. Selon les estimations de Départements de France, la chute de recettes atteindrait 540 millions d'euros entre 2024 et 2025 pour les seuls Départements, dont 300 millions d'euros au moins s'expliqueraient raisonnablement par ces dysfonctionnements. Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a reculé de 43,8 % par rapport à 2024, et de 61,4 % par rapport à la moyenne de 2021 à 2023.

La conjoncture économique ne peut justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques financées par cette taxe, notamment la préservation de l'environnement et des paysages, et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE.

Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés de collecte et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait lui-même que le nouveau processus avait rencontré « d'importantes difficultés opérationnelles » à l'origine de retards préjudiciables. À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence, pour une anomalie qui dure depuis près de deux ans, nuit à la confiance des collectivités dans la parole de l'État, alors qu'il s'agit d'une recette qui leur est légalement due.

Cette situation est grave, et révélatrice de l'état de la décentralisation : des collectivités privées d'autonomie fiscale dépendent de décisions d'un État qui ne communique pas ses données. Les missions des collectivités, notamment en matière de biodiversité, comme celles des CAUE, n'ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale mal anticipée et affectée de dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

C'est pourquoi des mesures correctives doivent être prises d'urgence. Cet amendement propose de réparer cette situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, ce qui leur permettra notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de la taxe d'aménagement.