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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Amendements n° 130, 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et sur l'amendement n° 130, présenté par M. François Zocchetto et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 17 janvier 2013, lors d'un scrutin public. Il a manqué 11 voix pour atteindre la majorité requise.

159 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreCRCE : n'ont pas pris part au voteECOLO : contreSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUDI-UC : pourUDI-UC : contreUDI-UC : abstUDI-UC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour159
  • Contre180
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part8dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    20 membres

    contre 19n'a pas pris part 1

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    128 membres

    contre 127n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 1contre 16n'a pas pris part 1

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 25contre 3abstention 1n'ont pas pris part 3

  • UMP

    131 membres

    pour 130n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 3contre 3n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 19

N'a pas pris part · 1

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

Contre · 16

N'a pas pris part · 1

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 25

Contre · 3

Abstention · 1

N'a pas pris part · 3

UMP Groupe UMP

Pour · 130

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

Contre · 3

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendements n° 130, 4 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 3 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (UDI-UC 3).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Henri Tandonnet UDI-UC N'a pas pris part Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe UDI-UC N'a pas pris part Pour
François Zocchetto UDI-UC N'a pas pris part Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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