Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2013

Amendement n° I-428 · à l'article 26

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° I-428, présenté par M. Roger Karoutchi, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 27 novembre 2012, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 29 voix.

186 voix pour · 157 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour186
Contre126
Abstention20
N'ont pas pris part15dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE

20 membres

abstention 20
ECOLO

12 membres

pour 12
SOCR

127 membres

contre 126n'a pas pris part 1
RDSE

18 membres

pour 5n'ont pas pris part 13
UDI-UC

32 membres

pour 32
UMP

131 membres

pour 130n'a pas pris part 1
NI

7 membres

pour 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

ECOLO Groupe écologiste

Pour · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 126

N'a pas pris part · 1

Jean-Pierre Bel

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 5

N'a pas pris part · 13

UDI-UC Groupe UDI - UC

UMP Groupe UMP

Pour · 130

N'a pas pris part · 1

Charles Guené Président de séance

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 7

Ce qui était voté

Amendement n° I-428 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2012-43

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