Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Amendement n° 7 · après l'article 23 bis

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 7, présenté par M. Yves Daudigny au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 14 novembre 2012, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 38 voix.

211 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : pourSOCR : pourSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUDI-UC : pourUDI-UC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreNI : pourNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour211
  • Contre133
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    12 membres

    pour 12

  • SOCR

    127 membres

    pour 125n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    18 membres

    pour 18

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 31n'a pas pris part 1

  • UMP

    131 membres

    pour 1contre 130

  • NI

    7 membres

    pour 4contre 3

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 125

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
UMP Groupe UMP

Pour · 1

Contre · 130

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2012-31