Sur le texte : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Amendement n° 13 · après l'article 15

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 7 novembre 2012, lors d'un scrutin public. Il a manqué 13 voix pour atteindre la majorité requise.

142 voix pour · 155 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour142
Contre167
Abstention32
N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE

20 membres

abstention 20
ECOLO

12 membres

abstention 12
SOCR

127 membres

pour 126n'a pas pris part 1
RDSE

18 membres

pour 16contre 1n'a pas pris part 1
UDI-UC

32 membres

contre 29n'ont pas pris part 3
UMP

131 membres

contre 130n'a pas pris part 1
NI

7 membres

contre 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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