Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique relatif à la programmation des finances publiques

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 75, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation des finances publiques

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 30 octobre 2012, lors d'un scrutin public. Il a manqué 151 voix pour atteindre la majorité requise.

22 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : contreSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUDI-UC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour22
  • Contre322
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    127 membres

    contre 126n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 2contre 15abstention 1

  • UDI-UC

    32 membres

    contre 32

  • UMP

    131 membres

    contre 130n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    contre 7

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 126

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
UMP Groupe UMP

Contre · 130

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2012-11