Sur le texte : Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 19 décembre 2011, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 5 voix.

175 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour175
Contre164
Abstention0
N'ont pas pris part9dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

21 membres

pour 21
SOC-EELVr

140 membres

pour 138n'ont pas pris part 2
RDSE

17 membres

pour 16contre 1
UCR

31 membres

contre 31
UMP

132 membres

contre 132
NI

7 membres

n'ont pas pris part 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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