Adoptée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n°1, présentée par Mme Virginie Klès au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 13 décembre 2011, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 1 voix.

175 voix pour · 174 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOC-EELVr : pourSOC-EELVr : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUCR : contreUMP : contreNI : contre
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour175
  • Contre171
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    21 membres

    pour 21

  • SOC-EELVr

    140 membres

    pour 138n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    17 membres

    pour 16contre 1

  • UCR

    31 membres

    contre 31

  • UMP

    132 membres

    contre 132

  • NI

    7 membres

    contre 7

CRCE Groupe CRCE
SOC-EELVr Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie

Pour · 138

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE
UCR Groupe UCR
UMP Groupe UMP

Contre · 132

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2011-70