Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n°5 rectifiée, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 15 novembre 2011, lors d'un scrutin public. Il a manqué 4 voix pour atteindre la majorité requise.

170 voix pour · 174 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOC-EELVr : contreSOC-EELVr : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUCR : pourUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour170
  • Contre176
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    21 membres

    contre 21

  • SOC-EELVr

    140 membres

    contre 139n'a pas pris part 1

  • RDSE

    17 membres

    pour 1contre 16

  • UCR

    31 membres

    pour 31

  • UMP

    132 membres

    pour 131n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 7

CRCE Groupe CRCE
SOC-EELVr Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie

Contre · 139

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UCR Groupe UCR
UMP Groupe UMP

Pour · 131

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2011-38