Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Amendements n° 19, 2, 44

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, l'amendement n° 19, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 18 octobre 2011, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 2 voix.

175 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOC-EELVr : pourSOC-EELVr : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUCR : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contre
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour175
  • Contre170
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part3dont 2 non-votants de droit
  • CRCE

    21 membres

    pour 21

  • SOC-EELVr

    141 membres

    pour 139n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    16 membres

    pour 15contre 1

  • UCR

    31 membres

    contre 31

  • UMP

    132 membres

    contre 131n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    contre 7

CRCE Groupe CRCE
SOC-EELVr Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie

Pour · 139

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE
UCR Groupe UCR
UMP Groupe UMP

Contre · 131

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2011-2