Sur le texte : Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Amendement n° 4 · à l'article 5

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 3 novembre 2011, lors d'un scrutin public. Il a manqué 169 voix pour atteindre la majorité requise.

4 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour4
Contre340
Abstention2
N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

21 membres

contre 21
SOC-EELVr

140 membres

contre 139n'a pas pris part 1
RDSE

17 membres

contre 17
UCR

31 membres

contre 31
UMP

132 membres

pour 4contre 127n'a pas pris part 1
NI

7 membres

contre 5abstention 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

SOC-EELVr Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie

Contre · 139

N'a pas pris part · 1

Jean-Pierre Bel

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 17

UCR Groupe UCR

UMP Groupe UMP

Pour · 4

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

Charles Guené Président de séance

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 5

Abstention · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 4 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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