Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 16, présentée par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 2 novembre 2011, lors d'un scrutin public. Il a manqué 23 voix pour atteindre la majorité requise.

140 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOC-EELVr : contreSOC-EELVr : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUCR : contreUCR : abstUMP : pourNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour140
  • Contre185
  • Abstention21
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    21 membres

    contre 21

  • SOC-EELVr

    140 membres

    contre 138n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    17 membres

    pour 1contre 16

  • UCR

    31 membres

    contre 10abstention 21

  • UMP

    132 membres

    pour 132

  • NI

    7 membres

    pour 7

CRCE Groupe CRCE
SOC-EELVr Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie

Contre · 138

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE
UCR Groupe UCR
UMP Groupe UMP

Pour · 132

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2011-13