Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement institue une taxe de 14 % sur les transferts d’argent effectués par des particuliers depuis la France vers les pays situés hors de l’Union européenne, qu’ils passent par une banque ou par des opérateurs de type… »
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« Afin d’encourager la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique, le présent amendement instaure un dispositif d’exonération de redevance d’archéologie préventive (RAP) en cas de demande de réalisation anticipée de diagnostic. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin d’abonder la… »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), dans le but de rétablir une logique d’équivalence… »
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« Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de chômage dépasse 5 %, c’est-à-dire tant… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le Gouvernement attend un rendement de 1,4 milliard d'euros en 2027. »
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« L'article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en portant son taux jusqu'à 12,2 % pour les exploitants dont la rentabilité est la plus élevée. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle hausse de fiscalité sur les infrastructures de transport prévue par cet article, qui risque de se répercuter sur le prix des péages autoroutiers et donc sur le pouvoir d’achat des… »
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« Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billet »
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« EXPOSÉ SOMMAIRE »
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« Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont régulièrement contraints de se faire soigner hors de leur territoire, le plus souvent en Australie ou en Nouvelle-Zélande, plus proches que la… »
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« L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou à une autre collectivité d'outre-mer. »
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« Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols réguliers au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à… »
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« Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Plusieurs collectivités se sont engagées dans le captage du dioxyde de carbone émis par leurs unités de valorisation énergétique des déchets, en vue de son stockage géologique ou de sa fixation permanente. »
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« Le présent amendement limite au 31 décembre 2029 la prorogation du tarif nul d’accise applicable aux carburants consommés pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des aéronefs, des navires et de… »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide alimentaire. »
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« Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes feux de forêt. »
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« Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. »
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« Le présent amendement vise à rendre effectif le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les protections solaires efficaces contre la surchauffe des logements. »
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« La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. »
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« La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. »
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« La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement »
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« Les articles 260 B et 260 C du code général des impôts délimitent le champ des opérations bancaires et financières pouvant donner lieu à option à la taxe sur la valeur ajoutée. »
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« Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. »
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« Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien du droit à déduction des professionnels. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations… »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels le nickel. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie. »
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« Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques dont plus de 85 % des ventes annuelles fait… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et… »
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« Cet amendement du groupe LFI propose de relever à 33 % le taux de TVA applicable aux produits de luxe, pour financer en retour une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. »
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« Les équipements sportifs, ludiques et de loisirs de proximité constituent un élément essentiel de l’accès de tous à l’activité physique, au sport et aux loisirs tout au long de la vie. »
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« Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de… »
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« Le présent amendement vise à consolider et élargir l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de première nécessité à La Réunion, afin de renforcer durablement la lutte contre la vie chère et de mieux… »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus modestes. »
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« L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières portant sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. »
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« Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros. »