Amendement n° I-1194

Le présent amendement vise à sécuriser l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières portant sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Rapporteure de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, devenue la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, l’auteure du présent amendement s’inscrit dans la continuité directe de ces travaux. L’article 10 de cette loi a créé les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, codifiées au 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces établissements médico-sociaux accueillent et accompagnent des personnes relevant d’une prise en charge palliative qui ne peut être assurée à domicile et ne nécessite pas d’hospitalisation en unité de soins palliatifs. Ils peuvent également accueillir ces personnes afin de permettre le répit de leurs proches, et offrent un accompagnement aux proches aidants et endeuillés.

Leur déploiement constitue l’un des piliers de la stratégie décennale des soins d’accompagnement 2024-2034, mais il n’en est qu’à ses débuts. Comme le relevait le rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, ces structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital sont longtemps restées peu nombreuses et expérimentales, faute de cadre juridique et financier adapté. Ces maisons ont désormais vocation à se développer sur l’ensemble du territoire, ce qui suppose de les soutenir, en particulier dans la construction et l’aménagement de leurs locaux.

Le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts permet à certains établissements sociaux et médico-sociaux, lorsqu’ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu’ils assurent un accueil temporaire ou permanent, de bénéficier du taux réduit de TVA pour les livraisons et livraisons à soi‑même de locaux qui leur sont destinés. Sont notamment concernés des établissements d’hébergement comportant une dimension de soins, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d’accueil médicalisés ou les maisons d’accueil spécialisées.

Bien que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs puissent remplir ces conditions, elles ne figurent pas expressément dans la liste du 2° du IV, dont la rédaction est antérieure à la loi du 26 mai 2026. Faute de mention explicite, les conventions prévues au IV de cet article risquent de ne pas être adaptées à ces établissements, et le représentant de l’État peut refuser de les signer, alors que cette signature conditionne l’application du taux réduit. Cette incertitude fragilise le montage financier des projets en cours.

Le présent amendement complète donc cette liste afin d’y inscrire explicitement les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Compte tenu du nombre encore limité de ces établissements, son coût pour les finances publiques sera très modéré. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de sécurité juridique, qui facilitera la construction et la rénovation de ces structures et contribuera à l’atteinte des objectifs de déploiement fixés par la stratégie décennale.