Amendement n° I-378 (Rect)

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 16

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif par temps chaud » ;

b) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « et de la régulation des apports solaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rendre effectif le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les protections solaires efficaces contre la surchauffe des logements.

L'arrêté du 4 décembre 2024 a intégré pour la première fois certaines protections solaires parmi les travaux éligibles, sur un critère de confort d'été : un facteur solaire inférieur à 0,15. C'est une avancée. Mais l'arrêté ajoute des conditions sans rapport avec la lutte contre la chaleur : une surface ajourée supérieure à 30 %, notion qu'aucune norme ne définit, une protection « à projection », ou un système d'entrebâillement pour les volets battants. Ces conditions excluent les volets roulants et les stores en toile classiques, pourtant performants contre la surchauffe, faciles à installer en rénovation et nettement moins chers. Selon les professionnels du secteur, les équipements éligibles coûtent deux à trois fois plus cher.

Le taux réduit profite ainsi surtout aux ménages qui peuvent s'offrir ces équipements spécifiques, alors que les plus modestes sont les plus exposés : selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 59 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. Plus de 40 % des logements restent insuffisamment équipés en protections solaires. Dans le parc social, 44 % des logements n'en disposent pas, et l'adaptation représenterait plus de 8 milliards d'euros pour les bailleurs.

Depuis juillet 2026, les pompes à chaleur air-air bénéficient du taux de 5,5 %. Or la réglementation impose d'équiper de protections solaires les fenêtres exposées lors de l'installation d'un tel système. Il est incohérent de soutenir la climatisation sans soutenir les protections qui en réduisent le besoin.

Le présent amendement inscrit le confort d'été et la régulation des apports solaires parmi les objectifs du taux réduit applicable aux prestations de rénovation énergétique. Les conditions d'éligibilité étant fixées par arrêté, il ne produira toutefois son plein effet sur l'adaptation des logements aux fortes chaleurs qu'avec une révision de l'arrêté du 4 décembre 2024. Le Gouvernement est donc invité à réviser cet arrêté sans délai, afin de supprimer les conditions sans lien avec le confort d'été et d'ouvrir le taux réduit à l'ensemble des protections solaires performantes.