Amendement n° I-845

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 16

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑135 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

« a) Le 4° est ainsi rédigé :

« « 4° Les opérations relatives aux titres et instruments mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 213‑142, déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ; » ;

« b) le 7° est abrogé ; ».

2° Au 1° de l’article L. 233‑3, les mots : « le territoire métropolitain » sont supprimés. ».

II. – À l’article 49 de l'ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifiée : , la référence : « 20 bis » est remplacée par la référence : « 20° bis ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les articles 260 B et 260 C du code général des impôts délimitent le champ des opérations bancaires et financières pouvant donner lieu à option à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, bien qu’elle s’inscrive dans une démarche à droit constant, la recodification de ces dispositions dans le code des impositions sur les biens et services ne prévoit plus cette faculté. Le présent amendement propose donc d’y remédier, et procède également à des modifications rédactionnelles.