Amendement n° I-617

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :

« 1° Au H, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ». ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 57 par les mots suivants :

« et l’article L. 312‑69 est abrogé le 1er janvier 2030. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement limite au 31 décembre 2029 la prorogation du tarif nul d’accise applicable aux carburants consommés pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des aéronefs, des navires et de leurs moteurs.
Le II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait programmé l’extinction de ce tarif au 1er janvier 2027. Le IV de l’article 19 du présent projet de loi revient sur cette échéance. Le dispositif se trouve ainsi prorogé sans limitation de durée. Le Gouvernement reconnaît pourtant qu’il s’agit d’une dépense fiscale « classée comme défavorable à l’environnement », dont le coût est évalué à 31 millions d’euros par an.
Le présent amendement conserve le principe de l’extinction programmée par la loi de finances pour 2024 et en reporte la date au 1er janvier 2030. Une prorogation sans terme s’écarte en effet de la règle posée par la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Selon cette règle, les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans, à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation. Elle va également à rebours de la sortie progressive des soutiens publics aux énergies fossiles.

Les arguments de compétitivité avancés par le Gouvernement ne sont pas contestés. Les sites d’essais allemands, espagnols et italiens ne taxent pas ces consommations, et les essais en vol représentent plus de 2 000 emplois. L’amendement maintient donc le tarif nul pendant trois ans. Ce délai donne aux industriels la visibilité nécessaire et permet de poursuivre l’incorporation de carburants d’aviation durables lors des essais, déjà comprise entre 30 % et 100 % selon le Gouvernement. Il permettra au Parlement de se prononcer de nouveau, au vu d’une évaluation, sur un éventuel maintien du dispositif au-delà de 2029.