Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-836
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En clair
François Jolivet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.
Cet article institue un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire sur l'épargne de Français qui ne l'ont pas encore réclamée. Anticiper l'appropriation par l'État de sommes qui ne lui appartiennent pas encore est une recette de circonstance, contraire à l'esprit de la loi du 13 juin 2014. Cet amendement la supprime
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-163 · Anthony Boulogne Adopté
- N° I-677 · Jean-Philippe Tanguy Adopté
- N° I-792 · Michel Guiniot Non soutenu
- N° I-1190 · Aurélien Le Coq Adopté
- N° I-1470 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-1634 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° I-3886 · Henri Alfandari Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000836
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210