amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3886
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En clair
Henri Alfandari a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui contribuent à autoriser l'État à prélever 17% sur les avoir en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts. C'est une hausse des recettes temporaire car toute personne qui se manifeste sera remboursée par l'État, avec intérêts. Cela reviendra encore plus cher à l'État et ne permet que des recettes ponctuelles et non de long terme.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-163 · Anthony Boulogne Adopté
- N° I-677 · Jean-Philippe Tanguy Adopté
- N° I-792 · Michel Guiniot Non soutenu
- N° I-836 · François Jolivet Adopté
- N° I-1190 · Aurélien Le Coq Adopté
- N° I-1470 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-1634 · Anne-Laure Blin Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003886
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210