Amendement n° I-1470

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % que l’article 23 prévoit d’appliquer aux avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En effet le mécanisme organise une anticipation de recettes assortie de contreparties futures. Si les titulaires ou leurs ayants droit réclament les fonds, l’État devra restituer le prélèvement, augmenté des intérêts prévus par le texte. En l’absence de réclamation, le versement définitivement acquis à l’État sera réduit du prélèvement déjà encaissé et des intérêts correspondants.

Le Gouvernement améliore ainsi ses recettes immédiates en reportant les conséquences financières de cette opération sur les exercices suivants. Cette mesure ne réduit aucune dépense et ne traite aucune cause structurelle du déficit.

L’État ne doit pas faire de l’épargne oubliée une variable d’ajustement de son incapacité à maîtriser la dépense publique.