Amendement n° I-1190

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds dormants conservés par la Caisse des dépôts et consignations.

Si le dispositif prévoit un mécanisme de restitution, la démarche du gouvernement s’apparente à une spoliation déguisée des avoirs des citoyens les plus modestes ou éloignés des circuits administratifs. Les fonds dits « dormants » appartiennent encore, juridiquement, à des épargnants. Ce sont souvent des personnes âgées, des héritiers non informés ou des mineurs qui ignorent l’existence de ces comptes. Ponctionner ces sommes pour renflouer les caisses de l’Etat constitue une injustice fiscale flagrante. La mission de la Caisse des dépôts et consignations est de protéger cette épargne populaire, non de servir de variable d’ajustement budgétaire.

Ce type de prélèvement exceptionnel sur un stock d’épargne qui ne devrait, par définition, pas être traité comme une recette de poche, crée en outre un précédent fâcheux : rien n’empêchera qu’une autre réserve d’argent privé soit ponctionnée l’an prochain au nom du même argument d’urgence budgétaire.

Plus que cela, il s'agit d'une fuite en avant minable. Le gouvernement fait les fonds de tiroir pour capter ponctuellement quelques moyens supplémentaires sans solution pérenne. L’Etat doit aller chercher des recettes là où elles se trouvent : en taxant les superprofits des multinationales et la fortune des milliardaires plutôt qu’en s'accaparant les économies oubliées des classes populaires.

Nous proposons donc de supprimer ce prélèvement exceptionnel de 17 %.