Amendement n° I-871

I. – Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, par dérogation aux articles L. 433‑62 et L. 433‑93 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs des taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés sont nuls pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.