Amendement n° I-1174

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« ou, pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, le territoire d’un État ou territoire de la région Pacifique dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’outre-mer, du budget et de l’aviation civile ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou à une autre collectivité d'outre-mer. C'est une avancée pour la continuité territoriale.

Elle laisse pourtant de côté une réalité propre aux collectivités du Pacifique. Pour un habitant de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, Paris est à plus de vingt heures de vol. Les soins spécialisés, les études supérieures, une part de la vie familiale et économique passent par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États voisins. Ces liaisons supportent aujourd'hui le plein tarif de la taxe de solidarité.

Cet amendement étend le tarif réduit prévu par l'article 21 aux trajets des résidents de ces trois collectivités vers les États et territoires de leur région, dont la liste est fixée par arrêté. Il aligne la continuité territoriale sur la géographie réelle du Pacifique français.