Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-908
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 50 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 2,63 »
le nombre :
« 0 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone
Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les populations ultramarines en supprimant le tarif de solidarité (fixé à 2,63 euros) de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP).
Pour les résidents des outre-mer, l’avion ne constitue pas un mode de transport de confort ou alternatif, mais une infrastructure de continuité territoriale vitale. L'accès à l'Hexagone ou la mobilité inter-îles est une obligation quotidienne pour des motifs médicaux, professionnels, familiaux ou étudiants.
Comme l'a mis en lumière le rapport d'information de la Délégation aux outre-mer déposé notamment par la députée Béatrice Bellay, le transport aérien ultramarin est caractérisé par un véritable « maquis de taxes, redevances et surcharges ». Ce cumul de prélèvements fait des passagers à destination ou en provenance des outre-mer les usagers parmi les plus taxés de France, soumis à l'une des fiscalités les plus élevées d'Europe.
Dans un contexte d’inflation structurelle et de crise aiguë liée à la vie chère, l'accumulation de ces taxes aggrave l'asphyxie économique des territoires et la précarité des ménages. Le rapport souligne la nécessité d'alléger la fiscalité sectorielle pour freiner l'explosion du prix des billets d'avion et garantir le désenclavement effectif de nos territoires.
En ramenant le montant de ce tarif de solidarité à 0 euro pour les seuls résidents ultramarins, cet amendement concrétise une mesure d'aide à caractère social (ACS) compatible avec le droit européen. Il s'agit d'un signal fort en faveur du pouvoir d'achat et d'une juste application de la continuité territoriale républicaine.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-1543 · Marcellin Nadeau Adopté
Auteurs 51
- SOC 50
Les 50 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 29 pour · 26 contre · 27 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000908
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210