Amendement n° I-761

Matthias Renault RN · Après l'article 23

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 302 bis N à 302 bis W sont abrogés ;

2° L’article 302 bis ZI est abrogé ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 bis ZH » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, pour sa part revenant à l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État et les communes concernées résultant des 2° et 3° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis ZH du code général des impôts, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à leur part antérieure, est affectée aux communes concernées.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :

– redevance sanitaire d’abattage (articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts ; 48,9 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la part de la taxe sur les surfaces commerciales revenant à l’État, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’État ;

– redevance sanitaire de découpage (articles 302 bis S à 302 bis W du code général des impôts ; produit compris dans le montant précédent) : suppression et rattachement à la part de la taxe sur les surfaces commerciales revenant à l’État, dans les mêmes conditions ;

– prélèvement sur les jeux de cercle en ligne (article 302 bis ZI du code général des impôts ; 144,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement aux prélèvements sur les paris sportifs, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’État et les communes concernées ;

Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.