Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-923
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 50 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les transporteurs bénéficiant des tarifs réduits de solidarité identifient distinctement cet avantage sur le justificatif tarifaire. Ils transmettent annuellement à l’administration les éléments permettant d’en vérifier la répercussion effective sur le prix acquitté par le passager. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billet
Un allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est effectivement transmis au voyageur. Cette obligation de transparence permet au Parlement et à l’administration de contrôler l’effet réel de la mesure sans administrer les tarifs.
Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de transparence et de contrôle rigoureux concernant l’application des tarifs réduits de solidarité dans le secteur des transports.
Aujourd’hui, l’effort financier consenti par la collectivité ou les dispositifs de solidarité pour abaisser le coût des trajets doit impérativement bénéficier, en totalité et sans ambiguïté, aux passagers qui en ont le plus besoin. Or, l’absence de lisibilité sur les titres de transport et le manque de données centralisées rendent le contrôle de cette répercussion effective particulièrement complexe.
Pour y remédier, cet amendement met en place une double obligation :
1. Une obligation de transparence vis-à-vis de l’usager : Les transporteurs devront faire figurer de manière distincte et explicite le montant ou l’existence de l’avantage de solidarité sur le justificatif tarifaire (ticket, facture, reçu). Le citoyen doit pouvoir identifier clairement l’aide dont il bénéficie.
2. Une obligation de reddition de comptes vis-à-vis de l’État : Les opérateurs de transport devront transmettre chaque année à l’administration les éléments comptables et tarifaires prouvant que l’avantage accordé a bien été intégralement répercuté sur le prix final acquitté par le voyageur, excluant ainsi tout effet d’aubaine ou de rétention de marge par le transporteur.
Par cette mesure de bon sens, nous protégeons le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la tarification solidaire tout en garantissant le bon usage des deniers publics et des dispositifs d’aide sociale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 51
- SOC 50
Les 50 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 30 pour · 52 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000923
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210