Amendement n° I-477

Véronique Ludmann HOR · Après l'article 19

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Véronique Ludmann a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 433‑77 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑77‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑77‑1. – Pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets mettant en œuvre un procédé de captage du dioxyde de carbone, le montant de la taxe est réduit d’une proportion égale à la part, calculée sur l’année civile, du dioxyde de carbone issu du traitement thermique des déchets qui a été capté puis a fait l’objet soit d’un stockage géologique dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, soit d’une valorisation assurant sa fixation permanente.

« La réduction prévue au premier alinéa s’applique lorsque cette part est au moins égale à 50 % et que les rejets atmosphériques résiduels de l’installation respectent les valeurs limites d’émission qui lui sont applicables au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Elle s’applique aux déchets réceptionnés jusqu’au 31 décembre 2030.

« Un décret précise les modalités de calcul de la part mentionnée au premier alinéa, les justificatifs à produire par le redevable ainsi que les modalités de contrôle du stockage ou de la fixation permanente du dioxyde de carbone capté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plusieurs collectivités se sont engagées dans le captage du dioxyde de carbone émis par leurs unités de valorisation énergétique des déchets, en vue de son stockage géologique ou de sa fixation permanente. C'est notamment le cas dans l'Oise, où le syndicat mixte du département (SMDO) fait figure de pionnier.
Ces investissements lourds ne sont aujourd'hui pas reconnus par la taxe sur les déchets incinérés, alors même qu'ils réduisent directement l'impact climatique de l'incinération. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté des amendements identiques (n° I-118 rect. et I-1749 rect.) prévoyant une exemption pour ces installations, disposition qui n'a pas été retenue dans le texte final.
Le présent amendement reprend cet objectif sous une forme plus mesurée. Plutôt qu'une exemption totale, il prévoit une réduction de la taxe proportionnelle à la part de dioxyde de carbone effectivement captée et durablement stockée ou fixée : l'avantage fiscal correspond ainsi exactement à l'effort de décarbonation réalisé. Le bénéfice est réservé aux installations captant au moins la moitié de leurs émissions et respectant les valeurs limites applicables à leurs rejets résiduels, ce qui préserve le signal incitatif de la taxe en faveur de la prévention et du recyclage.
Le dispositif est limité à la période 2027-2030, afin de pouvoir être réexaminé au regard de l'éventuelle intégration des unités d'incinération au système européen d'échange de quotas d'émission et d'éviter tout double avantage. Compte tenu du faible nombre d'installations concernées à ce jour, son coût pour les finances publiques est limité.